Informations juridiques

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 avril 2026. Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation du site FeeFox et la soumission de demandes d'évaluation initiale des frais de traitement cartes pour les marchands de l'UE.

1. Champ du service

FeeFox fournit une évaluation initiale indépendante des frais de traitement cartes, acquisition et TPE. Les évaluations couvrent les structures IC++, blended et interchange-plus et prennent en compte le règlement UE 2015/751, PSD2 et les règles de schéma associées. Le contenu du site est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire.

2. Utilisation du site

En utilisant le site, vous acceptez :

• fournir des informations exactes,
• ne pas utiliser le site à des fins illégales ou abusives,
• ne pas tenter d'accès non autorisé aux systèmes ou données.

3. Aucune garantie de résultat

Soumettre une demande ne crée pas d'obligation ni ne garantit une meilleure offre ou un changement de prestataire.

3a. Indépendance

FeeFox est un intermédiaire indépendant. Lorsqu'un marchand choisit un prestataire partenaire via nous, nous pouvons percevoir une commission — toujours divulguée dans la recommandation.

4. Disponibilité et modifications

FeeFox peut modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du site à tout moment, sans préavis, dans les limites de la loi.

5. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (texte, graphiques, logos, design, structure) appartient à FeeFox ou à ses licenciés légitimes.

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, FeeFox n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

7. Liens tiers

Le site peut contenir des liens tiers. FeeFox ne contrôle ni leurs contenus ni leurs politiques.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit polonais, le siège principal de FeeFox étant à Varsovie. Tout litige est soumis aux tribunaux de Varsovie, sauf disposition contraire des règles impératives de protection des consommateurs UE.

9a. Applicabilité UE

Les services FeeFox sont destinés aux entreprises établies dans l'UE et dans l'EEE.

10. Contact

Pour toute question, contactez-nous à info@feefox.io.